Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Hydrau-SHOP et ses clients dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site.
Nous accordons une importance particulière à la transparence et à la qualité de notre service.
C'est pourquoi nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions avant toute commande.
Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, de garantie ainsi que les conditions applicables en cas de retour ou de rétractation.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Vous pouvez télécharger la version PDF officielle de nos Conditions Générales de Vente en cliquant sur le document ci-dessous.
SG-POL-003-FR - Conditions Générales - 2026 _ Hydrau SHOP .pdf
Art.1 Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les ventes de produits réalisées via le site internet Hydrau-Shop, accessible à l’adresse [www.hydrau-shop.com] (ci-après le « Site »).
Le Site est exploité par :
SEDIAP HYDRAULICS SRL
63, rue du Valemprez - Unité C2 7711 Dottignies (Belgique)
Numéro d’entreprise / BCE : 075374450 Numéro de TVA : BE0753704450
E-mail : info@hydrau-shop.com
SEDIAP HYDRAULICS SRL exerce ses activités de vente en ligne sous le nom commercial Hydrau-Shop.
Ci-après, SEDIAP HYDRAULICS SRL est désignée par « Hydrau-Shop », « le Vendeur » ou « nous ».
Le client est désigné par « le Client », « l’Acheteur » ou « vous ».
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et doivent être acceptées par le Client avant la validation de toute commande.
Art.2 Champ d’application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des ventes de pièces détachées, composants, accessoires et produits hydrauliques proposés à la vente sur le Site.
Elles s'appliquent à toute commande passée via le Site, qu'elle soit effectuée par un consommateur agissant à des fins privées ou par un client professionnel agissant dans le cadre de son activité.
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales du Client, notamment ses conditions générales d'achat, ne sont opposables à Hydrau-Shop que moyennant acceptation expresse et écrite de notre part.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et des conditions particulières expressément acceptées par Hydrau-Shop, ces dernières prévaudront.
Hydrau-Shop se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci.
Art.3 Produits proposés à la vente
Hydrau-Shop propose notamment à la vente des pièces et composants hydrauliques, accessoires, consommables et équipements destinés à des applications industrielles, agricoles, mobiles ou autres applications compatibles avec les caractéristiques techniques des produits.
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Les photographies, illustrations, schémas et représentations graphiques présents sur le Site sont fournis à titre illustratif et peuvent présenter de légères différences avec le produit effectivement livré.
Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées dans sa fiche produit au moment de la commande.
Les informations techniques communiquées par Hydrau-Shop, notamment les dimensions, références, pressions, débits, matériaux, raccordements ou compatibilités, doivent être vérifiées par le Client au regard de son installation et de son utilisation.
Lorsque la fiche produit renvoie à une référence constructeur ou à une marque tierce, cette référence est utilisée à des fins d'identification du produit et ne signifie pas nécessairement que le produit est fabriqué par Hydrau-Shop.
Sauf indication contraire, les marques, noms commerciaux et références de fabricants appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Art.4 Compatibilité et choix des pièces
Le Client est responsable de la vérification de la compatibilité du produit commandé avec son installation, son équipement, sa machine ou son application.
Lorsque le Client dispose d'informations techniques spécifiques ou lorsqu'un doute existe quant à la compatibilité d'une pièce, il lui appartient de contacter Hydrau-Shop avant de passer commande.
Toute recommandation technique donnée par Hydrau-Shop est fondée sur les informations communiquées par le Client et ne dispense pas celui-ci de procéder aux vérifications nécessaires avant montage ou utilisation.
Art.5 Offres et disponibilité
Les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité affichée sur le Site est donnée à titre indicatif et peut être affectée par des erreurs de stock, des délais d'approvisionnement ou des circonstances indépendantes de la volonté d'Hydrau-Shop.
Lorsqu'un produit commandé n'est finalement plus disponible, Hydrau-Shop en informe le Client dans les meilleurs délais.
Dans ce cas, Hydrau-Shop pourra proposer :
- un produit équivalent, sous réserve de l'accord du Client ;
- un nouveau délai d'approvisionnement ;
- ou l'annulation de la commande concernée et le remboursement des sommes déjà versées.
Art.6 Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, les prix affichés sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison lorsqu'ils sont facturés séparément.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors TVA conformément aux modalités indiquées sur le Site ou dans le processus de commande.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Hydrau-Shop
se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à
une commande est celui affiché au moment de la validation de cette commande.
En cas d'erreur manifeste de prix, notamment lorsqu'un prix affiché est manifestement dérisoire en raison
d'une erreur technique ou informatique, Hydrau-Shop se réserve le droit de
corriger l'erreur et d'en informer le Client.
Aucune modification de prix ne pourra toutefois être appliquée à une commande déjà valablement confirmée, sous réserve des dispositions légales applicables.
Art.7 Commande
- vérification du contenu du panier ;
- communication des informations nécessaires à la commande ;
- acceptation des présentes Conditions Générales ;
- validation de la commande avec obligation de paiement ;
- confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis immédiatement.
- d'indisponibilité du produit ;
- d'erreur manifeste de prix ;
- d'informations manifestement erronées ou incomplètes ;
- de suspicion de fraude ;
- de problème de paiement ;
- ou de commande présentant un caractère inhabituel ou disproportionné.
Dans ce cas, les sommes éventuellement déjà payées seront remboursées au Client.
Art.8 Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client lors du processus de commande.
La commande n'est expédiée qu'après confirmation du paiement lorsque le paiement préalable est requis.
Hydrau-Shop se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une commande en cas de paiement refusé, incomplet ou contesté.
Pour les clients professionnels bénéficiant de conditions de paiement spécifiques, les délais et modalités de paiement convenus individuellement prévalent sur les présentes dispositions.
Toute facture est payable selon les conditions mentionnées sur celle-ci.
En cas de retard de paiement d'un client professionnel, Hydrau-Shop pourra appliquer les dispositions légales relatives aux retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que les intérêts et indemnités prévus par la réglementation applicable.
Tout retard de paiement pourra également entraîner la suspension des commandes et livraisons en cours ou futures, dans les limites autorisées par la loi.Art.9 Livraison
Les modalités, coûts et délais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les délais de livraison communiqués par Hydrau-Shop sont indicatifs, sauf lorsqu'un délai impératif a été expressément convenu.
Hydrau-Shop met en œuvre les moyens raisonnables afin de respecter les délais annoncés.
En cas de retard significatif ou de difficulté particulière affectant la livraison, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.Pour les consommateurs, les règles légales relatives au délai de livraison et au transfert des risques restent applicables.
Pour les clients professionnels, sauf convention contraire, les risques liés aux produits sont transférés conformément aux règles applicables à la livraison et aux conditions convenues entre les parties.
Art.10 Réception et vérification de la commande
Toute anomalie apparente concernant le colis ou le produit, notamment dommage visible, produit manquant, référence incorrecte ou quantité incorrecte, doit être signalée à Hydrau-Shop dans les meilleurs délais, accompagnée, lorsque cela est possible, des photographies permettant de constater le problème.
Cette vérification ne prive pas le consommateur de ses droits légaux en matière de garantie ou de conformité.
Pour les clients professionnels, toute réclamation concernant une erreur de quantité, une référence incorrecte ou un dommage apparent doit être communiquée dans les meilleurs délais et, idéalement, dans les 48 heures suivant la livraison.Art.11 Droit de rétractation des consommateurs
Conformément à la législation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans devoir justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer Hydrau-Shop avant l'expiration du délai légal.
Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le Site, sans que l'utilisation de ce formulaire soit obligatoire.
Le produit doit être retourné dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont, sauf indication contraire d'Hydrau-Shop ou disposition légale contraire, à la charge du consommateur.
Le consommateur doit manipuler et examiner le produit avec toutes les précautions nécessaires. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Hydrau-Shop rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables, y compris les frais de livraison standard lorsqu'ils doivent être remboursés légalement.
Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Art.12 Exceptions au droit de rétractation
Sont notamment susceptibles d'être exclus du droit de rétractation les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Toute
exclusion du droit de rétractation sera indiquée clairement au Client avant la
conclusion de la commande lorsqu'elle est applicable.
Art.13 Garantie légale applicable aux consommateurs
Pour les biens neufs, cette garantie légale est en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance et qui apparaissent pendant la période légale de garantie.
En cas de défaut de conformité, le consommateur doit contacter Hydrau-Shop et fournir les informations utiles, notamment la preuve d'achat et une description du problème.
Selon les circonstances et les conditions légales applicables, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien, puis, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant notamment d'une utilisation incorrecte, d'un montage non conforme, d'une modification du produit, d'une utilisation dépassant les caractéristiques techniques du produit, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des instructions du fabricant, lorsque ces circonstances expliquent le défaut constaté.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.Art.14 Garantie et réclamations des clients professionnels
Toute demande de garantie doit être adressée à Hydrau-Shop accompagnée de la facture ou du numéro de commande, ainsi que d'une description précise du défaut.
Hydrau-Shop pourra demander des photographies, informations techniques, conditions d'utilisation ou tout autre élément nécessaire à l'analyse de la réclamation.
Aucun retour sous garantie ne pourra être effectué sans l'accord préalable d'Hydrau-Shop lorsque celui-ci est requis.Art.15 Utilisation et montage des produits
Le Client est responsable :
- du choix du produit ;
- de la vérification de sa compatibilité ;
- du montage et de l'installation ;
- de la mise en service ;
- du respect des pressions, températures, débits et autres caractéristiques techniques ;
- du respect des prescriptions du fabricant ;
- et du respect des règles de sécurité applicables.
Les interventions sur des circuits hydrauliques peuvent présenter des risques importants, notamment liés à la pression, à la température et à l'énergie accumulée dans les circuits.
Le montage et la mise en service doivent être réalisés par une personne compétente lorsque la nature du produit ou de l'installation l'exige.
Hydrau-Shop ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un mauvais montage, d'une mauvaise identification du produit ou du non-respect des prescriptions techniques ou de sécurité.Art.16 Responsabilité
Hydrau-Shop
est responsable conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les clients professionnels, la responsabilité d'Hydrau-Shop est limitée aux dommages qui sont la conséquence directe d'un manquement qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi.
Hydrau-Shop ne pourra notamment être tenue responsable des dommages résultant :
- d'une utilisation non conforme du produit ;
- d'un mauvais montage ou d'une mauvaise installation ;
- d'une modification du produit par le Client ou un tiers ;
- d'une utilisation du produit dans des conditions différentes de celles prévues par le fabricant ;
- d'informations techniques incorrectes fournies par le Client ;
- ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Aucune limitation de responsabilité prévue dans les présentes Conditions Générales ne s'applique lorsqu'une telle limitation est interdite par la loi.
Art.17 Réserve de propriété
Les
produits restent la propriété d'Hydrau-Shop jusqu'au paiement intégral du prix
et de tous les accessoires éventuels dus par le Client, dans la mesure permise
par la législation applicable.
Jusqu'au paiement complet, le Client professionnel s'interdit de disposer des biens concernés d'une manière incompatible avec la réserve de propriété, dans les limites autorisées par la loi.
La réserve de propriété ne porte pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Art.18 Force majeure
Hydrau-Shop
ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant
d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, dans la mesure où ils répondent aux conditions légales applicables :
- les catastrophes naturelles ;
- les incendies ;
- les inondations ;
- les grèves ;
- les pannes majeures ;
- les interruptions de réseaux ou de systèmes informatiques ;
- les difficultés importantes d'approvisionnement ;
- les défaillances de fournisseurs ou transporteurs ;
- les mesures administratives ou gouvernementales ;
- ou tout autre
événement indépendant de la
volonté raisonnable d'Hydrau-Shop.
Hydrau-Shop informera le Client dans les meilleurs délais lorsque l'événement est susceptible d'affecter l'exécution de la commande.
Art.19 Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exploitation du Site et du traitement des commandes, Hydrau-Shop
collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la
gestion des comptes clients, des commandes, des paiements, des livraisons, de
la facturation et du service après-vente.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations détaillées concernant les données collectées, les finalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont reprises dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l'exécution des commandes, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs, fournisseurs informatiques et prestataires techniques, dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Art.20 Propriété intellectuelle
Le
Site, son contenu, sa structure, ses textes, photographies, graphiques, logos,
éléments visuels, fiches produits, bases de données et autres contenus sont
protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.
Les marques, logos, noms commerciaux et références appartenant à des fabricants ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Art.21 Liens et services de tiers
Le Site peut contenir
des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
Hydrau-Shop
n'est pas responsable du contenu, du fonctionnement ou des pratiques de ces
sites ou services tiers.
Les services de paiement et de livraison peuvent être assurés par des prestataires externes selon leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.
Art.22 Réclamations et service après-vente
Toute réclamation peut être adressée
à :
Hydrau-Shop / SEDIAP
HYDRAULICS SRL
E-mail : info@hydrau-shop.com
Adresse : 63, rue du Valemprez - Unité C2 7711
Dottignies (Belgique)
Le Client est invité à préciser dans sa demande :
- son nom ou la dénomination de son entreprise
- son numéro de commande ;
- la référence du produit concerné ;
- la date de commande ;
- la nature du problème ;
- et, si nécessaire, des photographies ou documents permettant de constater le problème.
Hydrau-Shop s'efforcera de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Art.23 Médiation et règlement des litiges
Hydrau-Shop privilégie une résolution amiable des éventuels différends.
Pour les consommateurs, lorsqu'un litige ne peut être résolu directement avec Hydrau-Shop, le Client peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, conformément aux conditions d'accès à ce service.
Les consommateurs peuvent également bénéficier, lorsque les conditions sont réunies, des mécanismes de règlement extrajudiciaire ou transfrontaliers prévus par la réglementation applicable.
Art.24 Droit applicable et juridiction compétente
Les relations
contractuelles entre Hydrau-Shop et le Client sont régies par le droit belge,
sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relève de la compétence des tribunaux compétents conformément aux règles de compétence territoriale applicables, sous
réserve de toute convention valable entre les parties.
Pour les consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Art.25 Nullité partielle
Si
l'une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée
nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement
applicables.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée de manière à respecter l'objectif économique poursuivi tout en restant conforme à la législation applicable.
Art.26 Intégralité du contrat
Les
présentes Conditions Générales, ainsi que les éventuelles conditions
particulières, les informations figurant sur la fiche produit et la
confirmation de commande, constituent l'ensemble des documents contractuels
applicables à la vente.
En cas de contradiction, les documents particuliers expressément convenus pour la commande concernée prévalent sur les présentes Conditions Générales.